Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre Titre III : Dispositions financières.›Chapitre Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre
Art. R435-1
3442 / 4140En vigueur depuis le 3 juil. 2016
Le Fonds national des aides à la pierre est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r435-1