Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.›Chapitre Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.›Sect. Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.
Art. R441-17
3498 / 4140En vigueur depuis le 29 nov. 2008
Le délai mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 est fixé à trois mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r441-17