Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.›Chapitre Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.›Sect. Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.
Art. R441-18-5
3504 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Le rapport mentionné au V de l'article L. 441-2-3 comporte, outre le relevé statistique des décisions prises, une analyse de l'activité de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r441-18-5