Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.›Chapitre Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.›Sect. Section 3 : Supplément de loyer de solidarité.›§ Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Art. R441-26
3510 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019
La valeur maximale du coefficient de dépassement du plafond de ressources prévue à l'article L. 441-9 est fixée à 14, 90.
Le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévue à l'article L. 441-9 est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r441-26