Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.›Chapitre Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.›Sect. Section 3 : Supplément de loyer de solidarité.›§ Sous-section 2 : Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux.
Art. R441-29
3513 / 4140En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux personnes morales autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article L. 831-1, à l'exception des logements mentionnés à l'article R. 441-31.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r441-29