Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.›Chapitre Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.›Sect. Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété.
Art. R443-9-4
3563 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Les statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété instituées en application de l'article L. 443-6-2 doivent être conformes aux clauses types annexées au présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r443-9-4