Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.›Chapitre Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré›Sect. Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
Art. R445-2-9
3611 / 4140En vigueur depuis le 29 juil. 2019
L'organisme transmet annuellement au préfet signataire de la convention l'avancement des engagements pris pour les indicateurs PP-2, PP-LF-2, PP-3 et PP-LF-3.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r445-2-9