Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.›Chapitre Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré›Sect. Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
Art. R445-4
3614 / 4140En vigueur depuis le 11 mai 2017
La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article L. 445-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r445-4