Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre Titre VI : Organismes consultatifs.›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social
Art. R461-17
3710 / 4140En vigueur depuis le 1 janv. 2015
En cas d'empêchement d'un coprésident, la fonction est exercée, selon la personne morale dont ce dernier est issu, par un autre des représentants du ministère chargé du logement ou de l'Union sociale pour l'habitat.
Les coprésidents convoquent le comité d'orientation et fixent l'ordre du jour des séances.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r461-17-1