Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre Titre VI : Organismes consultatifs.›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social
Art. R461-18
3711 / 4140En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Le secrétariat du comité d'orientation est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature. Le secrétariat adresse aux membres du comité d'orientation les convocations aux réunions quinze jours au moins avant la date de celles-ci, sauf urgence. Il établit le compte rendu des débats.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r461-18-1