Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre Titre VI : Organismes consultatifs.›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social
Art. R461-19
3712 / 4140En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Les fonctions de président et de membre du comité sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés par l'Etat dans les conditions prévues pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r461-19-1