Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre Titre VI : Organismes consultatifs.›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
Art. R461-9
3697 / 4140En vigueur depuis le 8 juin 1978
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r461-9