Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Lutte contre l'habitat indigne›Titre Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.
Art. R511-13
3767 / 4140En vigueur depuis le 1 janv. 2021
Les modalités d'application de la présente section sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r511-13