Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Lutte contre l'habitat indigne›Titre Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. R511-8
3762 / 4140En vigueur depuis le 1 janv. 2021
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r511-8