Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Lutte contre l'habitat indigne›Titre Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux›Chapitre Chapitre unique : Publicité des arrêtés
Art. R541-2
3786 / 4140En vigueur depuis le 17 mai 2023
L'inscription des arrêtés mentionnés à l'article R. 541-1 est portée dans le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r541-2