Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Lutte contre l'habitat indigne›Titre Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux›Chapitre Chapitre unique : Publicité des arrêtés
Art. R541-4
3788 / 4140En vigueur depuis le 17 mai 2023
Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l'article R. 521-6 du code de commerce la copie de l'arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r541-4