Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.›Titre Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.›Chapitre Chapitre Ier : Service municipal du logement.
Art. R621-1
3796 / 4140En vigueur depuis le 8 juin 1978
Les communes où peut être créé, à titre provisoire et sur proposition des maires, un service municipal du logement sont désignées par arrêté contresigné du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r621-1