Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.›Titre Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.›Chapitre Chapitre Ier : Service municipal du logement.
Art. R621-2
3797 / 4140En vigueur depuis le 8 juin 1978
Un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la construction et de l'habitation peut mettre fin, après avis des maires concernés, au remboursement des dépenses d'organisation et de fonctionnement du service municipal du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r621-2