Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.›Titre Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.›Chapitre Chapitre Ier : Service municipal du logement.
Art. R621-3
3798 / 4140En vigueur depuis le 8 juin 1978
Il est institué auprès de chaque service municipal du logement un comité consultatif municipal du logement chargé de donner son avis sur les questions relatives aux logements qui sont soumises par le maire.
La composition du comité consultatif municipal du logement est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r621-3