Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.›Titre Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.›Chapitre Chapitre II : Réquisition avec attributaire.›Sect. Section 2 : Procédure.
Art. R642-8-3
3884 / 4140En vigueur depuis le 25 nov. 2013
A l'issue des travaux, le titulaire du droit d'usage justifie auprès du préfet de la mise en location des locaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r642-8-3