Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre Ier : Fonds national d'aide au logement›Chapitre Chapitre II : Missions›Sect. Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement
Art. R812-3
3924 / 4140En vigueur depuis le 14 déc. 2019
Les organismes chargés de liquider et payer les aides personnelles au logement mentionnés à l'article L. 812-1 transmettent les données mentionnées aux articles R. 812-4 et R. 812-5 au fonds national d'aide au logement. La transmission de ces données est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 812-6.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r812-3