Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre Ier : Fonds national d'aide au logement›Chapitre Chapitre II : Missions›Sect. Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement
Art. R812-7
3928 / 4140En vigueur depuis le 14 déc. 2019
Les informations mentionnées à l'article R. 812-6 sont conservées pendant une durée de trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r812-7