Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre Ier : Fonds national d'aide au logement›Chapitre Chapitre III : Dispositions financières›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. R813-2
3931 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019
La Caisse des dépôts et consignations adresse au président du conseil de gestion du fonds national d'aide au logement tous les éléments financiers et comptables permettant l'établissement des documents énumérés à l'article R. 813-3.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r813-2