Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement›Chapitre Chapitre Ier : Principes généraux›Sect. Section 2 : Règle d'exclusivité
Art. R821-5
3944 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Lorsque les conditions d'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement sont remplies au titre d'un logement, seule cette aide est attribuée pour ce logement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r821-5