Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement›Chapitre Chapitre II : Conditions générales d'attribution›Sect. Section 2 : Conditions relatives aux ressources›§ Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
Art. R822-10
3957 / 4140En vigueur depuis le 1 janv. 2021
Lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriété et qu'il est une personne seule assumant une charge familiale telle que définie à l'article R. 823-4, il est opéré sur ses ressources un abattement de :
1° 901 euros pour le bénéficiaire ayant une ou deux personnes à charge ;
2° 1 350 euros dès trois personnes à charge.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r822-10