Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement›Chapitre Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement›Sect. Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées
Art. R823-24
3996 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Les dispositions des articles R. 133-9-2, D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r823-24