Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement›Chapitre Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement›Sect. Section 2 : Secteur locatif›§ Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail
Art. R824-14
4012 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2027
Lorsque le bail a été résilié et que l'occupant du logement s'acquitte d'une indemnité d'occupation et des charges fixées par le juge, le versement de l'aide est maintenu durant la période où l'occupant s'acquitte de l'indemnité et des charges fixées, et jusqu'au départ effectif de l'occupant.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r824-14