Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement›Chapitre Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement›Sect. Section 2 : Secteur locatif›§ Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail
Art. R824-18
4016 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2027
En cas de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement ou de refus de s'engager sur ce plan d'apurement ou de mauvaise exécution de ce plan, le versement de l'aide personnelle au logement est suspendu, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r824-18