Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement›Chapitre Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement›Sect. Section 2 : Secteur locatif›§ Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé
Art. R824-21
4019 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2027
Sans préjudice de l'application des articles R. 824-7 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. 824-29, à réception de l'accord du bailleur, l'organisme payeur lui verse l'aide et en informe le bénéficiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r824-21