Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement›Chapitre Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement›Sect. Section 2 : Secteur locatif›§ Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement
Art. R824-25
4023 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2027
Lorsque l'aide était versée à l'allocataire avant l'engagement de la procédure prévue à l'article R. 824-23, il est fait application de l'article R. 824-20.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r824-25