Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement›Chapitre Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement›Sect. Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé
Art. R824-3
4001 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2027
Pour l'application du présent chapitre, les redevances prévues par le contrat de location-accession ou par le contrat d'occupation en logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 sont assimilées, respectivement, au montant du loyer et des charges ou à une échéance.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r824-3