Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement›Chapitre Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement›Sect. Section 2 : Secteur locatif›§ Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
Art. R824-6
4004 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2027
Si le bailleur ne signale pas l'impayé à l'organisme payeur dans le délai et les conditions mentionnés à l'article R. 824-4 ou s'il n'apporte pas les justifications prévues au même article, il est fait application des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r824-6