Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement›Chapitre Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement›Sect. Section 2 : Secteur locatif›§ Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
Art. R824-9
4007 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2027
La bonne exécution du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée, au moins tous les six mois, par l'organisme payeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r824-9