Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement›Chapitre Chapitre V : Contentieux
Art. R825-2
4034 / 4140En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable.
Ses décisions sont motivées.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r825-2