Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre III : Aide personnalisée au logement›Chapitre Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement›Sect. Section 3 : Logements-foyers›§ Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif
Art. R832-22
4061 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5° de l'article L. 831-1, les logements-foyers qui répondent à l'une des conditions fixées aux articles R. 832-20 et R. 832-21 et font l'objet d'une convention passée dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre V du livre III.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r832-22