Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre III : Aide personnalisée au logement›Chapitre Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement›Sect. Section 2 : Accession à la propriété
Art. R832-8
4047 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14, l'aide est versée :
1° Soit, si l'accédant occupe le logement à la date de la première échéance due au titre du contrat de location-accession :
a) En cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de cette première échéance ;
b) En cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois civil suivant le premier mois de la période couverte par cette échéance ;
2° Soit, si l'accédant n'occupe pas le logement à la date de la première échéance due au titre du contrat de location-accession ou si l'entrée dans les lieux intervient au cours de la période couverte par cette échéance, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée dans les lieux.
Est pris en considération, pour le calcul de l'aide personnalisée, le montant de la redevance définie au premier alinéa de l'article D. 331-59-16 et au II de l'article D. 331-76-5-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r832-8