Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre III : Aide personnalisée au logement›Chapitre Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement›Sect. Section 2 : Accession à la propriété
Art. R832-9
4048 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Le montant de l'aide personnalisée versée au propriétaire occupant bénéficiaire est révisé en cours de période de paiement :
1° Lorsque la période de remboursement du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée fait suite à une période de différé d'amortissement ;
2° Lors de chaque révision de la redevance, lorsque l'accédant est titulaire d'un contrat de location-accession ;
3° Lors de chaque révision des charges de remboursement, lorsque le propriétaire est titulaire d'un prêt aidé par l'Etat à taux révisable défini à l'article D. 331-54-1 ou d'un prêt conventionné à taux révisable défini à l'article D. 331-75.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r832-9