Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer›Chapitre Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin›Sect. Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Art. R862-3
4117 / 4140En vigueur depuis le 14 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2027
L'article R. 824-30 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r862-3