Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer›Chapitre Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. R863-1
4124 / 4140En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La gestion des aides personnelles au logement est confiée à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Un “ logement-foyer ” s'entend d'un établissement destiné au logement collectif, à titre de résidence principale, de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non, et des locaux communs affectés à la vie collective.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r863-1