Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer›Chapitre Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon›Sect. Section III : Aide personnalisée au logement
Art. R863-12
4135 / 4140En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les dispositions du titre III du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r863-12