Code de la défense

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3419 articles

Partie législative

PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.

libro LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSELIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE

titolo TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUXTITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX

capo Chapitre uniqueChapitre unique

titolo TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉESTITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉES

capo Chapitre Ier : AttributionsChapitre Ier : Attributions

capo Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la RépubliqueChapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la République

titolo TITRE III : LE PREMIER MINISTRETITRE III : LE PREMIER MINISTRE

capo Chapitre Ier : AttributionsChapitre Ier : Attributions

capo Chapitre II : Institut des hautes études de défense nationaleChapitre II : Institut des hautes études de défense nationale

titolo TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSETITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE

capo Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministresChapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres

capo Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministresChapitre II : Dispositions particulières à certains ministres

sezione Section 1 : DéfenseSection 1 : Défense

sezione Section 2 : IntérieurSection 2 : Intérieur

sezione Section 3 : Économie et budgetSection 3 : Économie et budget

sezione Section 4 : Affaires étrangèresSection 4 : Affaires étrangères

sezione Section 5 : JusticeSection 5 : Justice

sezione Section 6 : Autres ministresSection 6 : Autres ministres

libro LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSELIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE

titolo TITRE II : ORGANISATION OPÉRATIONNELLETITRE II : ORGANISATION OPÉRATIONNELLE

capo Chapitre uniqueChapitre unique

libro LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRELIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo Chapitre unique : Pouvoirs en matière de défense non militaireChapitre unique : Pouvoirs en matière de défense non militaire

titolo TITRE II : DÉFENSE CIVILETITRE II : DÉFENSE CIVILE

capo Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civilesChapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles

capo Chapitre II : Protection contre les menaces aériennesChapitre II : Protection contre les menaces aériennes

capo Chapitre III : Personnels de complémentChapitre III : Personnels de complément

capo Chapitre IV : ExercicesChapitre IV : Exercices

titolo TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUETITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE

capo Chapitre Ier : Constitution de groupementsChapitre Ier : Constitution de groupements

capo Chapitre II : Protection des installations d'importance vitaleChapitre II : Protection des installations d'importance vitale

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 1 bis : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations d'importance vitaleSection 1 bis : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations d'importance vitale

sezione Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'informationSection 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information

sezione Section 3 : Dispositions pénalesSection 3 : Dispositions pénales

capo Chapitre III : Matières et installations nucléairesChapitre III : Matières et installations nucléaires

sezione Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléairesSection 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires

paragrafo Sous-section 1 : Champ d'applicationSous-section 1 : Champ d'application

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions généralesSous-section 2 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions pénalesSous-section 3 : Dispositions pénales

paragrafo Paragraphe 1 : Agents habilités à constater les infractionsParagraphe 1 : Agents habilités à constater les infractions

paragrafo Paragraphe 2 : Sanctions pénalesParagraphe 2 : Sanctions pénales

paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasionParagraphe 3 : Dispositions applicables aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion

sezione Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défenseSection 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense

paragrafo Sous-section 1 : Champ d'applicationSous-section 1 : Champ d'application

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations et activités nucléaires intéressant la défenseSous-section 2 : Dispositions applicables aux installations et activités nucléaires intéressant la défense

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions applicables aux équipements et installations situés dans le périmètre d'une installation et activité nucléaire intéressant la défenseSous-section 3 : Dispositions applicables aux équipements et installations situés dans le périmètre d'une installation et activité nucléaire intéressant la défense

paragrafo Sous-Section 4 : Droit à l'informationSous-Section 4 : Droit à l'information

capo Chapitre IV : Postes et communications électroniquesChapitre IV : Postes et communications électroniques

capo Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégiqueChapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique

capo Chapitre VI : Transports et hydrocarburesChapitre VI : Transports et hydrocarbures

capo Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachéesChapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées

libro LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRELIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE

titolo TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRETITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE

capo Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaireChapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire

sezione Section 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasionSection 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion

sezione Section 1 bis : Protection des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasionSection 1 bis : Protection des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion

sezione Section 2 : Sanctions pénalesSection 2 : Sanctions pénales

libro LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MERLIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER

titolo TITRE II : OPÉRATIONS EN MERTITRE II : OPÉRATIONS EN MER

capo Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en merChapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer

sezione Section 1 : Police en mer.Section 1 : Police en mer.

sezione Section 2 : Sanctions pénales.Section 2 : Sanctions pénales.

sezione Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des naviresSection 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires

PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

libro LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLELIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE

titolo TITRE Ier : GUERRETITRE Ier : GUERRE

capo Chapitre II : Dispositions applicables aux communesChapitre II : Dispositions applicables aux communes

capo Chapitre III : Engagements pour la durée des hostilitésChapitre III : Engagements pour la durée des hostilités

titolo TITRE II : ÉTAT DE SIÈGETITRE II : ÉTAT DE SIÈGE

capo Chapitre uniqueChapitre unique

titolo TITRE III : ÉTAT D'URGENCETITRE III : ÉTAT D'URGENCE

capo Chapitre uniqueChapitre unique

titolo TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDETITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE

capo Chapitre Ier : OrganisationChapitre Ier : Organisation

capo Chapitre II : Dispositions applicables aux communesChapitre II : Dispositions applicables aux communes

titolo TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALETITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE

capo Chapitre uniqueChapitre unique

titolo TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICESTITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES

capo Chapitre uniqueChapitre unique

titolo TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALETITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE

capo Chapitre uniqueChapitre unique

libro LIVRE II : RÉQUISITIONSLIVRE II : RÉQUISITIONS

titolo TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALETITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE

capo Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitionsChapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions

capo Chapitre II : Principes générauxChapitre II : Principes généraux

titolo TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUXTITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX

capo Chapitre uniqueChapitre unique

libro LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTELIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE

titolo TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALETITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE

capo Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationaleChapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale

capo Chapitre II : Commission du secret de la défense nationaleChapitre II : Commission du secret de la défense nationale

capo Chapitre III : Règles spécialesChapitre III : Règles spéciales

sezione Section 1 : Archives de la défenseSection 1 : Archives de la défense

titolo TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATIONTITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION

capo Chapitre Ier : ResponsabilitésChapitre Ier : Responsabilités

capo Chapitre II : CryptologieChapitre II : Cryptologie

capo Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satelliteChapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite

sezione Section 1 : Activités contrôléesSection 1 : Activités contrôlées

sezione Section 2 : Sanctions pénalesSection 2 : Sanctions pénales

titolo TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONSTITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : Fabrication et commerceChapitre II : Fabrication et commerce

sezione Section 1 : PrincipesSection 1 : Principes

sezione Section 3 : Retrait des autorisationsSection 3 : Retrait des autorisations

capo Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerreChapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre

sezione Section 1 : Champ d'applicationSection 1 : Champ d'application

sezione Section 2 : Modalités du contrôleSection 2 : Modalités du contrôle

paragrafo Sous-section 1 : Principes générauxSous-section 1 : Principes généraux

paragrafo Sous-section 2 : Commissaires du GouvernementSous-section 2 : Commissaires du Gouvernement

paragrafo Sous-section 3 : Obligations des entreprises assujettiesSous-section 3 : Obligations des entreprises assujetties

capo Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenneChapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne

sezione Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenneSection 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne

paragrafo Sous-section 1 : Autorisations d'importation et dérogationsSous-section 1 : Autorisations d'importation et dérogations

paragrafo Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogationsSous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations

paragrafo Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateursSous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs

sezione Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenneSection 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne

paragrafo Sous-section 1 : DéfinitionsSous-section 1 : Définitions

paragrafo Sous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogationsSous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogations

paragrafo Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs et des destinatairesSous-section 3 : Obligations des fournisseurs et des destinataires

paragrafo Sous-section 4 : CertificationSous-section 4 : Certification

paragrafo Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifiqueSous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique

capo Chapitre VIII : Port, transport et usageChapitre VIII : Port, transport et usage

capo Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénalesChapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales

sezione Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôleSection 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle

sezione Section 1 bis : Sanctions administrativesSection 1 bis : Sanctions administratives

sezione Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerceSection 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce

sezione Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transfertsSection 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts

sezione Section 6 : Sanctions pénales de la récidiveSection 6 : Sanctions pénales de la récidive

sezione Section 7 : Protection des personnes bénéficiant de réduction de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractionsSection 7 : Protection des personnes bénéficiant de réduction de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions

sezione Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive.Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive.

sezione Section 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiquesSection 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

titolo TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTIONTITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION

capo Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxinesChapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines

sezione Section 1 : InterdictionsSection 1 : Interdictions

sezione Section 2 : Dispositions pénalesSection 2 : Dispositions pénales

capo Chapitre II : Armes chimiquesChapitre II : Armes chimiques

sezione Section 1 : Elimination des armes chimiquesSection 1 : Elimination des armes chimiques

paragrafo Sous-section 1 : Interdictions.Sous-section 1 : Interdictions.

paragrafo Sous-section 2 : Déclarations.Sous-section 2 : Déclarations.

paragrafo Sous-section 3 : Destruction.Sous-section 3 : Destruction.

sezione Section 2 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produitsSection 2 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits

paragrafo Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1

paragrafo Sous-section 2 : Produits chimiques du tableau 2Sous-section 2 : Produits chimiques du tableau 2