Code de la défense

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5947 articles

Partie législative

PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.

libro LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSELIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE

titolo TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUXTITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX

capo Chapitre uniqueChapitre unique

titolo TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉESTITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉES

capo Chapitre Ier : AttributionsChapitre Ier : Attributions

capo Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la RépubliqueChapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la République

titolo TITRE III : LE PREMIER MINISTRETITRE III : LE PREMIER MINISTRE

capo Chapitre unique : AttributionsChapitre unique : Attributions

capo Chapitre Ier : AttributionsChapitre Ier : Attributions

capo Chapitre II : Institut des hautes études de défense nationaleChapitre II : Institut des hautes études de défense nationale

titolo TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSETITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE

capo Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministresChapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres

capo Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministresChapitre II : Dispositions particulières à certains ministres

sezione Section 1 : DéfenseSection 1 : Défense

sezione Section 2 : IntérieurSection 2 : Intérieur

sezione Section 3 : Economie, finances et industrie.Section 3 : Economie, finances et industrie.

sezione Section 3 : Économie et budgetSection 3 : Économie et budget

sezione Section 4 : Affaires étrangèresSection 4 : Affaires étrangères

sezione Section 5 : JusticeSection 5 : Justice

sezione Section 6 : Autres ministresSection 6 : Autres ministres

libro LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSELIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE

titolo TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALETITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE

titolo TITRE II : ORGANISATION OPÉRATIONNELLETITRE II : ORGANISATION OPÉRATIONNELLE

capo Chapitre uniqueChapitre unique

libro LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRELIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo Chapitre unique : Pouvoirs en matière de défense non militaireChapitre unique : Pouvoirs en matière de défense non militaire

titolo TITRE II : DÉFENSE CIVILETITRE II : DÉFENSE CIVILE

capo Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civilesChapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles

capo Chapitre II : Protection contre les menaces aériennesChapitre II : Protection contre les menaces aériennes

capo Chapitre III : Personnels de complémentChapitre III : Personnels de complément

capo Chapitre IV : ExercicesChapitre IV : Exercices

titolo TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUETITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE

capo Chapitre Ier : Constitution de groupementsChapitre Ier : Constitution de groupements

capo Chapitre II : Protection des installations d'importance vitaleChapitre II : Protection des installations d'importance vitale

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 1 bis : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations d'importance vitaleSection 1 bis : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations d'importance vitale

sezione Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'informationSection 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information

sezione Section 3 : Dispositions pénalesSection 3 : Dispositions pénales

capo Chapitre III : Matières et installations nucléairesChapitre III : Matières et installations nucléaires

sezione Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléairesSection 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires

paragrafo Sous-section 1 : Champ d'applicationSous-section 1 : Champ d'application

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions généralesSous-section 2 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions pénalesSous-section 3 : Dispositions pénales

paragrafo Paragraphe 1 : Agents habilités à constater les infractionsParagraphe 1 : Agents habilités à constater les infractions

paragrafo Paragraphe 2 : Sanctions pénalesParagraphe 2 : Sanctions pénales

paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasionParagraphe 3 : Dispositions applicables aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion

sezione Section 2 : Dispositions pénalesSection 2 : Dispositions pénales

paragrafo Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions.Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions.

paragrafo Sous-section 1 : Champ d'applicationSous-section 1 : Champ d'application

paragrafo Sous-section 2 : Sanctions pénales.Sous-section 2 : Sanctions pénales.

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations et activités nucléaires intéressant la défenseSous-section 2 : Dispositions applicables aux installations et activités nucléaires intéressant la défense

paragrafo Sous-section 3 : Matières nucléaires intéressant la dissuasion.Sous-section 3 : Matières nucléaires intéressant la dissuasion.

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions applicables aux équipements et installations situés dans le périmètre d'une installation nucléaire intéressant la défenseSous-section 3 : Dispositions applicables aux équipements et installations situés dans le périmètre d'une installation nucléaire intéressant la défense

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions applicables aux équipements et installations situés dans le périmètre d'une installation et activité nucléaire intéressant la défenseSous-section 3 : Dispositions applicables aux équipements et installations situés dans le périmètre d'une installation et activité nucléaire intéressant la défense

paragrafo Sous-Section 4 : Droit à l'informationSous-Section 4 : Droit à l'information

paragrafo Sous-section 3 : Matières nucléaires intéressant la défense.Sous-section 3 : Matières nucléaires intéressant la défense.

sezione Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défenseSection 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense

paragrafo Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions.Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions.

paragrafo Sous-section 1 : Champ d'applicationSous-section 1 : Champ d'application

paragrafo Sous-section 2 : Sanctions pénales.Sous-section 2 : Sanctions pénales.

paragrafo Sous-section 3 : Matières nucléaires intéressant la dissuasion.Sous-section 3 : Matières nucléaires intéressant la dissuasion.

paragrafo Sous-Section 4 : Droit à l'informationSous-Section 4 : Droit à l'information

paragrafo Sous-section 3 : Matières nucléaires intéressant la défense.Sous-section 3 : Matières nucléaires intéressant la défense.

capo Chapitre IV : Postes et communications électroniquesChapitre IV : Postes et communications électroniques

capo Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritimeChapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime

capo Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégiqueChapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique

capo Chapitre VI : Transports et hydrocarburesChapitre VI : Transports et hydrocarbures

capo Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachéesChapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées

libro LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRELIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE

titolo TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRETITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE

capo Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaireChapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire

sezione Section 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasionSection 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion

sezione Section 1 bis : Protection des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasionSection 1 bis : Protection des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion

sezione Section 2 : Sanctions pénalesSection 2 : Sanctions pénales

sezione Section 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasionSection 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion

sezione Section 2 : Sanctions pénalesSection 2 : Sanctions pénales

capo Chapitre II : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défenseChapitre II : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense

capo Chapitre II : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défenseChapitre II : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense

titolo TITRE II : DÉFENSE OPÉRATIONNELLETITRE II : DÉFENSE OPÉRATIONNELLE

capo Chapitre Ier : ObjetChapitre Ier : Objet

capo Chapitre II : Mise en œuvreChapitre II : Mise en œuvre

titolo TITRE III : DÉFENSE MARITIME DU TERRITOIRETITRE III : DÉFENSE MARITIME DU TERRITOIRE

capo Chapitre Ier : ObjetChapitre Ier : Objet

capo Chapitre II : Mise en œuvreChapitre II : Mise en œuvre

titolo TITRE IV : DÉFENSE AÉRIENNETITRE IV : DÉFENSE AÉRIENNE

capo Chapitre Ier : ObjetChapitre Ier : Objet

capo Chapitre II : Mise en œuvreChapitre II : Mise en œuvre

capo Chapitre III : Commission interministérielle de la sûreté aérienneChapitre III : Commission interministérielle de la sûreté aérienne

libro LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MERLIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER

titolo TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE.TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE.

titolo TITRE II : OPÉRATIONS EN MERTITRE II : OPÉRATIONS EN MER

capo Chapitre unique : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en merChapitre unique : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer

sezione Section 1 : Contrôle en mer.Section 1 : Contrôle en mer.

sezione Section 2 : Sanctions pénales.Section 2 : Sanctions pénales.

capo Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en merChapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer

sezione Section 1 : Police en mer.Section 1 : Police en mer.

sezione Section 2 : Sanctions pénales.Section 2 : Sanctions pénales.

sezione Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des naviresSection 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires

libro LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERLIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MERTITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

titolo TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONTITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

capo Chapitre uniqueChapitre unique

titolo TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTETITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE

capo Chapitre uniqueChapitre unique

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNATITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

capo Chapitre uniqueChapitre unique

titolo TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISETITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE

capo Chapitre uniqueChapitre unique

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIETITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

capo Chapitre uniqueChapitre unique

titolo TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISESTITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES

capo Chapitre uniqueChapitre unique

titolo TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTINTITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN

capo Chapitre Ier : Saint-BarthélemyChapitre Ier : Saint-Barthélemy

capo Chapitre II : Saint-MartinChapitre II : Saint-Martin

titolo TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS.TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS.

capo Chapitre uniqueChapitre unique

PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

libro LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLELIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE

titolo TITRE Ier : GUERRETITRE Ier : GUERRE

capo Chapitre Ier : Fonctionnement des pouvoirs publics.Chapitre Ier : Fonctionnement des pouvoirs publics.

capo Chapitre II : Dispositions applicables aux communesChapitre II : Dispositions applicables aux communes

capo Chapitre III : Engagements pour la durée des hostilitésChapitre III : Engagements pour la durée des hostilités

titolo TITRE II : ÉTAT DE SIÈGETITRE II : ÉTAT DE SIÈGE

capo Chapitre uniqueChapitre unique

titolo TITRE III : ÉTAT D'URGENCETITRE III : ÉTAT D'URGENCE

capo Chapitre uniqueChapitre unique

titolo TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDETITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE

capo Chapitre Ier : OrganisationChapitre Ier : Organisation

capo Chapitre II : Dispositions applicables aux communesChapitre II : Dispositions applicables aux communes

titolo TITRE V : SERVICE DE DÉFENSETITRE V : SERVICE DE DÉFENSE

capo Chapitre uniqueChapitre unique

titolo TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALETITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE

capo Chapitre uniqueChapitre unique

titolo TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICESTITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES

capo Chapitre uniqueChapitre unique

titolo TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALETITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE

capo Chapitre uniqueChapitre unique

libro LIVRE II : RÉQUISITIONSLIVRE II : RÉQUISITIONS

titolo TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATIONTITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION

capo Chapitre Ier : Principes générauxChapitre Ier : Principes généraux

capo Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitionsChapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions

capo Chapitre II : Réquisitions de personnesChapitre II : Réquisitions de personnes

capo Chapitre II : Principes générauxChapitre II : Principes généraux

capo Chapitre III : Réquisitions de biens et servicesChapitre III : Réquisitions de biens et services

titolo TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALETITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE

capo Chapitre Ier : Principes générauxChapitre Ier : Principes généraux

capo Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitionsChapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions

capo Chapitre II : Réquisitions de personnesChapitre II : Réquisitions de personnes

capo Chapitre II : Principes générauxChapitre II : Principes généraux

capo Chapitre III : Réquisitions de biens et servicesChapitre III : Réquisitions de biens et services

titolo TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRESTITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES

capo Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisitionChapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition

sezione Section 1 : Réquisitions pour l'armée de terre et la gendarmerie nationaleSection 1 : Réquisitions pour l'armée de terre et la gendarmerie nationale

sezione Section 2 : Réquisitions pour la marine nationale et l'armée de l'airSection 2 : Réquisitions pour la marine nationale et l'armée de l'air

sezione Section 2 : Réquisitions pour la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espaceSection 2 : Réquisitions pour la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace

sezione Section 3 : Principe du droit à indemnitéSection 3 : Principe du droit à indemnité

sezione Section 4 : Règles de forme et de compétenceSection 4 : Règles de forme et de compétence

sezione Section 5 : ExécutionSection 5 : Exécution

capo Chapitre II : Prestations généralesChapitre II : Prestations générales

capo Chapitre III : Règles particulières à certaines prestationsChapitre III : Règles particulières à certaines prestations

sezione Section 1 : Réquisitions de logement et de cantonnementSection 1 : Réquisitions de logement et de cantonnement

sezione Section 2 : Réquisitions de véhiculesSection 2 : Réquisitions de véhicules

sezione Section 3 : Réquisitions relatives aux chemins de ferSection 3 : Réquisitions relatives aux chemins de fer

sezione Section 4 : Réquisitions relatives aux voies navigablesSection 4 : Réquisitions relatives aux voies navigables

sezione Section 5 : Réquisitions d'établissements industrielsSection 5 : Réquisitions d'établissements industriels

sezione Section 6 : Réquisitions des marchandises déposées dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, ou en cours de transport par voie ferréeSection 6 : Réquisitions des marchandises déposées dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, ou en cours de transport par voie ferrée

titolo TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUXTITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX

capo Chapitre uniqueChapitre unique

titolo TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUXTITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX

capo Chapitre uniqueChapitre unique

titolo TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONSTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS

capo Chapitre Ier : Sujétions imposées aux collectivités territoriales par la défense nationaleChapitre Ier : Sujétions imposées aux collectivités territoriales par la défense nationale

capo Chapitre II : Recensement et classementChapitre II : Recensement et classement

capo Chapitre III : Blocage préalable en vue de procéder à des réquisitionsChapitre III : Blocage préalable en vue de procéder à des réquisitions

capo Chapitre IV : Règlement des réquisitionsChapitre IV : Règlement des réquisitions

sezione Section 1 : IndemnisationSection 1 : Indemnisation

sezione Section 2 : Effets de la réquisition sur les contrats d'assuranceSection 2 : Effets de la réquisition sur les contrats d'assurance

sezione Section 3 : Conséquences des travaux exécutés par l’État sur des immeubles, des navires ou des aéronefs réquisitionnésSection 3 : Conséquences des travaux exécutés par l’État sur des immeubles, des navires ou des aéronefs réquisitionnés

sezione Section 4 : Indemnisation des dommagesSection 4 : Indemnisation des dommages

sezione Section 5 : Procédure de règlement des indemnitésSection 5 : Procédure de règlement des indemnités

capo Chapitre V : Mesures destinées à faciliter la trésorerie des entreprisesChapitre V : Mesures destinées à faciliter la trésorerie des entreprises

capo Chapitre VI : Dispositions pénalesChapitre VI : Dispositions pénales

libro LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTELIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE

titolo TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALETITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE

capo Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationaleChapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale

capo Chapitre II : Commission consultative du secret de la défense nationaleChapitre II : Commission consultative du secret de la défense nationale