Partie PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE›Livre LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE›Titre TITRE III : DÉFENSE MARITIME DU TERRITOIRE›Chapitre Chapitre II : Mise en œuvre
Art. D*1432-2
1251 / 3438En vigueur depuis le 13 janv. 2010
Sur la base des décisions arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale, le Premier ministre ou, en cas de délégation, le ministre de la défense, établit les directives générales relatives à la préparation et à la mise en oeuvre des plans de défense maritime du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-d-1432-2