Partie PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE›Livre LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE›Titre TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE›Chapitre Chapitre IV : Postes et communications électroniques›Sect. Section 1 : Organisation des communications électroniques›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. D1334-4-1
1086 / 3438En vigueur depuis le 1 janv. 2018
L'administrateur interministériel peut donner délégation aux agents du commissariat aux communications électroniques de défense pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-d1334-4-1