Partie PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE›Livre LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE›Titre TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE›Chapitre Chapitre IV : Postes et communications électroniques›Sect. Section 2 : Fonctionnement des stations radioélectriques›§ Sous-section 1 : Dispositions générales.
Art. D1334-6
1091 / 3438En vigueur depuis le 24 avr. 2007
Le fonctionnement des stations radioélectriques dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 est établi de manière à :
1° Assurer l'ordre public et la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat ;
2° Garantir la disponibilité des bandes de fréquences indispensables au bon fonctionnement des transmissions de défense et des communications essentielles à la vie de la Nation.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-d1334-6