Partie PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE›Livre LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE›Titre TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES›Chapitre Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale›Sect. Section 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
Art. D3122-11
1809 / 3438En vigueur depuis le 28 nov. 2008
Les formations de la gendarmerie nationale placées près des forces ou des services extérieurs à la gendarmerie font l'objet, en tant que de besoin, de dispositions particulières en ce qui concerne leur mise en œuvre, leur soutien logistique et leurs moyens budgétaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-d3122-11