Partie PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE›Livre LIVRE II : LES FORCES ARMÉES›Titre TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE›Chapitre Chapitre II : Organisation de l'armée de terre›Sect. Section 6 : Dispositions particulières à certaines formations›§ Sous-section 3 : Le commandement des formations militaires de la sécurité civile
Art. D3222-12
1897 / 3438En vigueur depuis le 28 nov. 2008
Le commandement des formations militaires de la sécurité civile est un commandement de l'armée de terre placé pour emploi auprès du ministre de l'intérieur dans les conditions prévues aux articles D. 1321-11 à D. 1321-18 du présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-d3222-12