Partie PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE›Livre LIVRE II : LES FORCES ARMÉES›Titre TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE›Chapitre Chapitre III : Organisation de la marine nationale›Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de la marine
Art. D3223-55
1958 / 3438En vigueur depuis le 28 nov. 2008
Les limites des zones maritimes ainsi que la liste des zones maritimes mentionnées à l'article D. 3223-54 sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-d3223-55