Art. D3241-14
Partie PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE›Livre LIVRE II : LES FORCES ARMÉES›Titre TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES›Chapitre Chapitre unique :›Sect. Section 1 : Commandements de forces françaises à l'étranger›§ Sous-section 4 : Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne

Art. D3241-14

2042 / 3438
En vigueur depuis le 6 mai 2017
Il est habilité à traiter directement avec les autorités fédérales et les autorités des Länder les questions relatives au stationnement des forces françaises sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et à l'application du statut des forces étrangères, dans la mesure où ces questions sont de la compétence des autorités des forces en vertu des accords internationaux en vigueur.
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legi/LEGITEXT000006071307#art-d3241-14