Art. D3241-36
Partie PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE›Livre LIVRE II : LES FORCES ARMÉES›Titre TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES›Chapitre Chapitre unique :›Sect. Section 3 : Service militaire adapté

Art. D3241-36

2064 / 3438
En vigueur depuis le 28 janv. 2021
Un arrêté commun du ministre de la défense et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les missions et l'organisation du service militaire adapté, ainsi que l'imputation budgétaire des dépenses autres que celles fixées à l'article D. 3241-35.
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legi/LEGITEXT000006071307#art-d3241-36