Partie Partie législative
Art. L1
1 / 6003En vigueur depuis le 13 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de la défense est applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République, à moins qu'il n'en dispose autrement.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l1